Sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (3)

Télérèglement obligatoire de l'acompte D'IS (si L'IS de référence excède 3 000 €) et de la contribution sociale ou, le cas échéant, sans qu'aucune formalité ne soit requise, limitation ou dispense de l'acompte si le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est au moins égal à l'impôt qui sera finalement dû pour cet exercice.

RF 1092, § 41-1