Clause d'ac­ces­sion du bail com­mer­cial

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - BRÈVES -

Cass. civ., 3e ch., 13 sep­tembre 2018, n° 16-26049

Un bail com­porte une clause d'ac­ces­sion sans in­dem­ni­té. Au­tre­ment dit, le bailleur de­vien­dra, en fin de bail, pro­prié­taire des amé­na­ge­ments réa­li­sés par le lo­ca­taire, sans in­dem­ni­té pour ce der­nier.

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