Mise en confor­mi­té des textes pour l'as­siette des co­ti­sa­tions et contri­bu­tions de sé­cu­ri­té so­ciale

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - BRÈVES -

Dé­cret 2018-821 du 27 sep­tembre 2018, JO du 29, texte 42

Une or­don­nance du 12 juin 2018 a ré­écrit, dans un objectif de sim­pli­fi­ca­tion et d'har­mo­ni­sa­tion, les prin­ci­paux ar­ticles lé­gis­la­tifs du code de la sé­cu­ri­té so­ciale dé­fi­nis­sant l'as­siette des co­ti­sa­tions de sé­cu­ri­té so­ciale et celle de la CSG (ord. 2018-474 du 12 juin 2018 ; voir FH 3749, § 3-1). Cette ré­écri­ture

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