Liste in­com­plète des créan­ciers d'une en­tre­prise en re­dres­se­ment

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - BRÈVES -

Cass. com. 5 sep­tembre 2018, n° 17-18516

Les créan­ciers d'une en­tre­prise en re­dres­se­ment ju­di­ciaire doivent dé­cla­rer leurs créances. L'en­tre­prise en re­dres­se­ment doit, quant à elle, re­mettre une liste de ses créan­ciers au man­da­taire ju­di­ciaire. Les créances men­tion­nées dans cette liste se­ront pré­su­mées avoir été dé­cla­rées pour le compte des créan­ciers tant qu'ils n'ont pas eux-mêmes dé­cla­ré leurs créances (c. com. art. L. 622-24, al. 3).

At­ten­tion. Si l'en­tre­prise a don­né au man­da­taire ju­di­ciaire le nom d'un créan­cier sans pré­ci­ser le mon­tant de sa créance, la Cour de cas­sa­tion consi­dère que le dé­bi­teur n'a pas ef­fec­tué une dé­cla­ra­tion de créance pour le compte du créan­cier. Peu im­porte que le mon­tant de cette créance ap­pa­raisse dans le ju­ge­ment de re­dres­se­ment ju­di­ciaire.

Dans un tel cas, le re­cou­vre­ment de cette créance est donc per­du si le créan­cier ne l'a pas lui-même dé­cla­rée.

RF 2018-1, § 1330

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.