Ver­se­ment an­ti­ci­pé de ré­duc­tions et de cré­dits d'impôt

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Afin d'ac­com­pa­gner la mise en place du pré­lè­ve­ment à la source à comp­ter du 1er jan­vier 2019, l'ad­mi­nis­tra­tion doit ver­ser, au plus tard le 1er mars de chaque an­née, une avance égale à 30 % du mon­tant des cré­dits d'impôt ob­te­nus au cours de l'an­née pré­cé­dente pour l'em­ploi d'un sa­la­rié à do­mi­cile et pour la garde des jeunes en­fants (CGI art. 1665 bis ; voir RF 1093, §§ 1908 et 1933). Cette avance n'est pas ver­sée si son mon­tant est in­fé­rieur à 100 €.

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