Éta­le­ment pos­sible du paie­ment du solde de L'IR sur les re­ve­nus de 2019 jus­qu'en dé­cembre 2021

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

En prin­cipe, pour l'impôt sur les re­ve­nus per­çus ou réa­li­sés à comp­ter du 1er jan­vier 2019, le solde de l'impôt et des autres im­po­si­tions fi­gu­rant sur le même avis (pré­lè­ve­ments so­ciaux, en pra­tique) est re­cou­vré dans les 30 jours après la date de mise en re­cou­vre­ment du rôle, par pré­lè­ve­ment automatique sur le compte du contri­buable. Le paie­ment du solde pour­ra tou­te­fois être éta­lé jus­qu'au 31 dé­cembre de l'an­née de re­cou­vre­ment du rôle, lorsque son mon­tant ex­cède 300 € (CGI art. 1663 B ; voir FH 3675, § 17-8).

Pour les con­tri­buables ayant per­çu, en 2019, des sa­laires ver­sés par un em­ployeur re­cou­rant aux dis­po­si­tifs sim­pli­fiés de paie­ment des co­ti­sa­tions so­ciales ci-des­sus (voir § 1-11), le solde de l'impôt sur le re­ve­nu et des pré­lè­ve­ments so­ciaux, lors­qu'il ex­cède à la fois 300 € et 50 % de l'impôt sur le re­ve­nu ré­sul­tant de l'ap­pli­ca­tion du ba­rème pro­gres­sif, se­rait ac­quit­té par pré­lè­ve­ments men­suels d'égal mon­tant à par­tir du 2e mois sui­vant la mise en re­cou­vre­ment du rôle, et jus­qu'en dé­cembre 2021.

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