Mise à jour des grilles du taux non per­son­na­li­sé

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Lorsque l'ad­mi­nis­tra­tion n'a pas été en me­sure de com­mu­ni­quer au dé­bi­teur de la re­te­nue le taux propre du contri­buable, c'est le taux non per­son­na­li­sé (dit aus­si « taux neutre » ou « taux par dé­faut ») qui doit être ap­pli­qué. Trois grilles de taux sont pré­vues par la loi, se­lon que le contri­buable est do­mi­ci­lié en mé­tro­pole ou dans un dé­par­te­ment d'outre-mer (CGI art. 204 H, III ; voir FH 3747, § 1-13). Le contri­buable peut éga­le­ment de­man­der l'ap­pli­ca­tion de ce taux neutre pour des rai­sons de confi­den­tia­li­té de son taux propre.

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