Autres me­sures

Éta­le­ment de l'impôt sur les plus-va­lues de ces­sion de droits so­ciaux

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Le mé­ca­nisme du cré­dit-ven­deur, pré­vu à l'ar­ticle 1681 F du CGI, se­rait éten­du aux plus-va­lues sur droits so­ciaux des par­ti­cu­liers réa­li­sées à comp­ter du 1er jan­vier 2019 lorsque la so­cié­té dont les titres sont cé­dés ré­pond à la dé­fi­ni­tion des pe­tites en­tre­prises au sens com­mu­nau­taire.

Cette me­sure est com­men­tée dans le se­cond ar­ticle du dos­sier (voir § 2-69).

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