Ren­for­ce­ment des obli­ga­tions des in­ter­mé­diaires en dé­fis­ca­li­sa­tion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

L'ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle consis­tant à ob­te­nir pour au­trui les avan­tages fis­caux liés à la dé­fis­ca­li­sa­tion outre-mer (avan­tages pré­vus aux ar­ticles 199 un­de­cies A, 199 un­de­cies B, 199 un­de­cies C, 217 un­de­cies, 217 duo­de­cies, 244 qua­ter W ou 244 qua­ter X du CGI) ne peut être exer­cée que par les en­tre­prises ins­crites sur un re­gistre te­nu par le re­pré­sen­tant de l'état dans le dé­par­te­ment ou la col­lec­ti­vi­té dans le­quel ces en­tre­prises ont leur siège so­cial (CGI art. 242 sep­ties). Il se­rait rem­pla­cé par un re­gistre pu­blic te­nu par le re­pré­sen­tant de l'état dans les dé­par­te­ments et col­lec­ti­vi­tés dé­si­gnés par ar­rê­té conjoint des mi­nistres char­gés du bud­get et de l'outre-mer. L'ins­crip­tion sur ce re­gistre se­rait va­lable pour une du­rée de 3 ans. Elle de­vrait être sol­li­ci­tée à comp­ter du 1er jan­vier 2019 lorsque l'ins­crip­tion ini­tiale sur le re­gistre te­nu par le re­pré­sen­tant de l'état dans le dé­par­te­ment ou la col­lec­ti­vi­té concer­né date de 3 ans ré­vo­lus. L'ins­crip­tion ini­tiale res­te­rait ac­quise tant que l'au­to­ri­té com­pé­tente ne s'est pas for­mel­le­ment pro­non­cée sur la de­mande de re­nou­vel­le­ment.

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