Fin de dis­po­si­tifs peu ef­fi­cients ou sous-uti­li­sés

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL / SOCIAL -

L'ar­ticle 11 du pro­jet de loi de fi­nances pré­voit de sup­pri­mer des dis­po­si­tifs in­ef­fi­cients ou très peu uti­li­sés et d'adop­ter les me­sures de co­or­di­na­tion qui en ré­sultent. Les me­sures concer­nant les en­tre­prises sont com­men­tées dans le se­cond ar­ticle du dos­sier (voir § 2-80).

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.