À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

La consti­tu­tion de ga­ran­ties propres à as­su­rer le re­cou­vre­ment de la créance du Tré­sor res­te­rait exi­gée lorsque des con­tri­buables trans­fèrent leur do­mi­cile dans un État ou ter­ri­toire non conven­tion­nés ou dans un ETNC.

Dis­po­si­tif li­mi­té aux con­tri­buables cé­dant leurs titres moins de deux ans après leur dé­part

En prin­cipe, l'impôt sur les plus-va­lues la­tentes éta­bli à la date du trans­fert est dé­gre­vé ou res­ti­tué dans les cas sui­vants :

- à l'ex­pi­ra­tion d'un dé­lai de 15 ans (8 ans en cas de trans­fert avant 2014) sui­vant le trans­fert du do­mi­cile fis­cal hors de France, lorsque les titres concer­nés par l'exit tax de­meurent dans le pa­tri­moine du contri­buable ;

- lorsque, avant le dé­lai de 15 ans (8 ans en cas de trans­fert avant 2014), le contri­buable trans­fère de nou­veau son do­mi­cile fis­cal en France, si les titres de­meurent dans le pa­tri­moine du contri­buable lors du trans­fert du do­mi­cile fis­cal en France ;

- dé­cès du contri­buable ;

- do­na­tion des titres, sous cer­taines condi­tions.

En cas de trans­fert de do­mi­cile fis­cal hors de France à comp­ter du 1er jan­vier 2019, le dé­lai de 15 ans se­rait à ré­duit à 2 ans. En pra­tique, le dis­po­si­tif mo­di­fié s'ap­pli­que­rait ain­si aux seules per­sonnes qui, ayant quit­té le ter­ri­toire français, cèdent leurs titres moins de 2 ans après leur dé­part.

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