À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Sous ré­serve du cas des trans­ferts suc­ces­sifs de do­mi­cile fis­cal (voir § 1-37), ces nou­velles dis­po­si­tions se­raient sans in­ci­dence sur l'exi­gi­bi­li­té des im­po­si­tions dues, le cas échéant, par les con­tri­buables ayant trans­fé­ré leur do­mi­cile fis­cal à l'étran­ger avant le 1er jan­vier 2019.

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