Taxe sur les conven­tions d'as­su­rances pour les as­su­rances dé­cès en ga­ran­tie de prêt

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Les contrats d'as­su­rance en cas de dé­cès sous­crits en ga­ran­tie du rem­bour­se­ment d'un prêt et conclus à comp­ter du 1er jan­vier 2019 se­raient sou­mis à la taxe spéciale sur les conven­tions d'as­su­rances (TSCA) au taux de droit commun de 9 %.

Les autres contrats d'as­su­rance sur la vie et as­si­mi­lés, y com­pris les contrats de rente via­gère, res­te­raient exo­né­rés de cette taxe (CGI art. 995,5°).

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.