Im­po­si­tion al­lé­gée ne res­pec­tant pas les prin­cipes de L'OCDE

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Le pro­jet de loi de fi­nances pour 2019 pro­pose de mo­di­fier le ré­gime d'im­po­si­tion de la pro­prié­té in­dus­trielle pré­cé­dem­ment dé­crit (voir § 2-2) pour le mettre en confor­mi­té avec l'ap­proche « nexus » pro­po­sée par L'OCDE, se­lon la­quelle il doit exis­ter un lien entre un re­ve­nu bé­né­fi­ciant d'avan­tages fis­caux et les dé­penses à l'ori­gine de ces mêmes re­ve­nus.

Ap­pli­quée aux re­ve­nus de la pro­prié­té in­dus­trielle, cette ap­proche im­plique que les avan­tages fis­caux ré­sul­tant de ces re­ve­nus bé­né­fi­cient uni­que­ment à ceux pre­nant leur source dans des ac­ti­vi­tés de re­cherche et de dé­ve­lop­pe­ment ef­fec­tuées par l'en­tre­prise elle-même.

En pra­tique, une pro­por­tion des re­ve­nus éli­gibles aux avan­tages fis­caux de­vrait être cal­cu­lée. Ce ra­tio ré­sul­te­rait du rapport entre, au nu­mé­ra­teur, les dé­penses de re­cherche et dé­ve­lop­pe­ment en­ga­gées par le ti­tu­laire de l'ac­tif sur le ter­ri­toire na­tio­nal ou, quel que soit le lieu de leur lo­ca­li­sa­tion, par des par­ties non liées et, au dé­no­mi­na­teur, ces mêmes dé­penses aug­men­tées des coûts d'ac­qui­si­tion des ac­tifs in­cor­po­rels concer­nés (voir §§ 2-4 à 2-12).

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