Prin­ci­pales ca­rac­té­ris­tiques du nou­veau ré­gime d'im­po­si­tion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Le nou­veau ré­gime d'im­po­si­tion concer­ne­rait les en­tre­prises re­le­vant de L'IR se­lon un ré­gime réel d'im­po­si­tion, de plein droit ou sur op­tion, et celles sou­mises à L'IS. Ce ré­gime per­met­trait, sous cer­taines condi­tions, de taxer à 15 % le ré­sul­tat net des pro­duits de la conces­sion, sous­con­ces­sion ou de ces­sion d'ac­tifs de la pro­prié­té in­dus­trielle (ou une frac­tion de ce ré­sul­tat).

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