À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Ce taux de 15 % se­rait uni­fié et s'ap­pli­que­rait donc in­dif­fé­rem­ment aux en­tre­prises sou­mises à L'IS et à celles re­le­vant de L'IR, y com­pris les in­ven­teurs re­le­vant des BNC (voir § 2-13). Pour les en­tre­prises re­le­vant de L'IR, il est ma­jo­ré des pré­lè­ve­ments so­ciaux de 17,2 %.

La frac­tion des ré­sul­tats nets bé­né­fi­ciaires is­sus de la ces­sion, de la conces­sion ou de la sous­con­ces­sion d'ac­tifs in­cor­po­rels, im­po­sable au taux de 15 % de­vrait être dé­duite des bé­né­fices im­po­sables au taux nor­mal.

Le ré­sul­tat net de conces­sion ou de ces­sion bé­né­fi­ciant du taux de 15 %, dé­ter­mi­né après dé­duc­tion des dé­penses de re­cherche et dé­ve­lop­pe­ment en­ga­gées pour la créa­tion, l'ac­qui­si­tion et le dé­ve­lop­pe­ment de l'ac­tif in­cor­po­rel éli­gible au dis­po­si­tif, se­rait pro­por­tion­né aux dé­penses de re­cherche et dé­ve­lop­pe­ment réa­li­sées en France. Cette pro­por­tion se­rait dé­ter­mi­née en ap­pli­quant à ce ré­sul­tat net un rapport dont les mo­da­li­tés de dé­ter­mi­na­tion sont ex­po­sées ci-après (voir § 2-9).

Ce nou­veau ré­gime d'im­po­si­tion des pro­duits de la pro­prié­té in­dus­trielle s'ap­pli­que­rait aux exer­cices ou­verts à comp­ter du 1er jan­vier 2019, sauf me­sures par­ti­cu­lières (voir § 2-10). Il s'ap­pli­que­rait éga­le­ment à comp­ter de cette date pour les groupes in­té­grés fis­ca­le­ment, sous ré­serve de cer­tains amé­na­ge­ments propres à ce ré­gime (voir §§ 2-44 à 2-46).

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