Ré­gime op­tion­nel

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Le nou­veau ré­gime d'im­po­si­tion des re­ve­nus de la pro­prié­té in­dus­trielle se­rait op­tion­nel. L'op­tion de­vrait être for­mu­lée pour chaque ac­tif, bien ou ser­vice ou fa­mille de biens ou ser­vices vi­sé au pa­ra­graphe 2-6 dans la dé­cla­ra­tion de ré­sul­tat de l'exer­cice au titre du­quel elle se­rait exer­cée.

Une an­nexe jointe à la dé­cla­ra­tion de ré­sul­tat de­vrait dé­tailler, pour chaque ac­tif, bien ou ser­vice ou fa­mille de biens ou ser­vices, les cal­culs réa­li­sés pour la dé­ter­mi­na­tion du ré­sul­tat net sou­mis au taux ré­duit.

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