Ac­tifs de la pro­prié­té in­dus­trielle concer­nés

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Les nou­velles mo­da­li­tés d'im­po­si­tion s'ap­pli­que­raient aux opé­ra­tions de conces­sion, sous­con­ces­sion et ces­sion por­tant sur des bre­vets, des cer­ti­fi­cats d'ob­ten­tion vé­gé­tale, des lo­gi­ciels pro­té­gés par le droit d'au­teur n'ayant pas dé­jà gé­né­ré de re­ve­nus avant le 1er jan­vier 2019, ain­si qu'aux pro­cé­dés de fa­bri­ca­tion in­dus­triels qui consti­tuent l'ac­ces­soire in­dis­pen­sable d'une in­ven­tion et qui font l'ob­jet d'une li­cence d'ex­ploi­ta­tion unique avec l'in­ven­tion.

Ces dif­fé­rents éléments de­vraient avoir le ca­rac­tère d'éléments de l'ac­tif im­mo­bi­li­sé.

En cas de ces­sion des ac­tifs in­cor­po­rels vi­sés ci-des­sus, l'im­po­si­tion au taux ré­duit s'ap­pli­que­rait sous ré­serve du res­pect des deux condi­tions sup­plé­men­taires sui­vantes :

- l'ac­tif in­cor­po­rel n'a pas été ac­quis à titre oné­reux de­puis moins de deux ans ;

- il n'existe pas de liens de dé­pen­dance entre l'en­tre­prise cé­dante et l'en­tre­prise ces­sion­naire, au sens de l'ar­ticle 39, 12 du CGI (voir RF 1090, § 618).

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