Dé­ter­mi­na­tion du ré­sul­tat net de la conces­sion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Mo­da­li­tés de cal­cul

Le ré­sul­tat net de la conces­sion se­rait dé­ter­mi­né par dif­fé­rence entre les re­ve­nus, ac­quis au cours de l'exer­cice, ti­rés des ac­tifs éli­gibles (voir § 2-6) et les dé­penses de re­cherche et de dé­ve­lop­pe­ment qui se rat­tachent di­rec­te­ment à ces ac­tifs réa­li­sées au cours du même exer­cice. Au titre du pre­mier exer­cice pour le­quel le re­ve­nu net est cal­cu­lé, ce­lui-ci pour­rait être di­mi­nué de l'en­semble des dé­penses en lien di­rect avec la créa­tion, l'ac­qui­si­tion et le dé­ve­lop­pe­ment de l'ac­tif in­cor­po­rel, y com­pris celles réa­li­sées an­té­rieu­re­ment au cours des exer­cices ou­verts à comp­ter de la date à la­quelle l'op­tion pour ce ré­gime au­ra été exer­cée (voir § 2-5). Si le ré­sul­tat net de la conces­sion s'avé­rait né­ga­tif, ce­lui-ci de­vrait être im­pu­té sur les ré­sul­tats nets de conces­sion du même ac­tif, du même bien ou ser­vice ou de la même fa­mille de biens ou ser­vices réa­li­sés au cours des exer­cices sui­vants.

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