In­ci­dence sur le ré­gime fis­cal des in­ven­teurs

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Les pro­duits per­çus par les in­ven­teurs per­sonnes phy­siques ou leurs hé­ri­tiers au titre soit de la conces­sion de li­cences d'ex­ploi­ta­tion de leurs bre­vets, soit de la ces­sion ou conces­sion de marques de fa­brique, pro­cé­dés ou for­mules de fa­bri­ca­tion re­lèvent de la ca­té­go­rie des bé­né­fices non com­mer­ciaux (CGI art. 92, 2.3°) et sont taxés au taux de 12,8 % ma­jo­ré de 17,2 % de pré­lè­ve­ments so­ciaux (CGI art. 39 ter­de­cies, 1 à c).

Pour les exer­cices ou­verts à comp­ter du 1er jan­vier 2019, compte te­nu de la ré­forme du ré­gime de la pro­prié­té in­dus­trielle, le ré­gime des plus-va­lues à long terme, ain­si que le re­port d'im­po­si­tion dont bé­né­fi­cient les in­ven­teurs (CGI art. 93 qua­ter, I ter), s'ap­pli­que­rait aux ac­tifs in­cor­po­rels vi­sés au pa­ra­graphe 2-6, y com­pris aux in­ven­tions bre­ve­tables. Par ailleurs, ces pro­duits se­raient sou­mis au taux d'im­po­si­tion de 15 % (ma­jo­ré des pré­lè­ve­ments so­ciaux) (voir § 2-2).

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