Cas gé­né­ral

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Au titre de chaque exer­cice, les charges fi­nan­cières nettes sup­por­tées par une en­tre­prise non membre d'un groupe sou­mis au ré­gime d'in­té­gra­tion fis­cale se­raient dé­duc­tibles du ré­sul­tat fis­cal sou­mis à L'IS dans la li­mite du plus éle­vé des deux mon­tants sui­vants :

- 30 % du ré­sul­tat avant impôt, in­té­rêts, pro­vi­sions et amor­tis­se­ments (ré­sul­tat fis­cal re­trai­té) ;

- 3 mil­lions d'eu­ros (M€) par exer­cice (le cas échéant ra­me­né à 12 mois).

Au-de­là de 10 M€ de ré­sul­tat fis­cal re­trai­té, c'est donc le pla­fond de 30 % qui s'ap­pli­que­rait. Contrai­re­ment au mé­ca­nisme actuel du ra­bot fis­cal, un mé­ca­nisme de re­port des charges non dé­duites et de ca­pa­ci­té de dé­duc­tion in­em­ployée se­rait ins­ti­tué (voir §§ 2-18 et 2-19). Le ré­sul­tat à re­te­nir pour cal­cu­ler le pla­fond cor­res­pon­drait au ré­sul­tat fis­cal sou­mis à L'IS au taux nor­mal (ou au taux de 15 % dans la li­mite d'un bé­né­fice de 38 120 € pour les PME) cor­ri­gé des mon­tants sui­vants :

- les charges fi­nan­cières nettes, les­quelles s'en­tendent de l'ex­cé­dent des charges fi­nan­cières dé­duc­tibles (après ap­pli­ca­tion de la li­mi­ta­tion vi­sée à l'ar­ticle 212, I du CGI) par rapport aux

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