EXEMPLE

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Une so­cié­té sou­mise à L'IS non membre d'un groupe in­té­gré et dont l'exer­cice coïn­cide avec l'an­née ci­vile a sup­por­té des charges fi­nan­cières nettes d'un mon­tant de 4 M€. Au titre de l'exer­cice N, son ré­sul­tat fis­cal avant impôt, in­té­rêts, pro­vi­sions et amor­tis­se­ments s'élève à 12 M€.

Cal­cul du pla­fond : 12 M€ × 30 % = 3,6 M€

La so­cié­té peut donc dé­duire 3,6 M€ au titre de l'exer­cice et re­por­ter le solde non dé­duit, soit 400 000 € sur les exer­cices sui­vants.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.