EXEMPLE

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Nous re­pre­nons les don­nées de l'exemple pré­cé­dent dans l'hy­po­thèse où la so­cié­té est membre d'un groupe conso­li­dé et où la condi­tion re­la­tive au ra­tio de fonds propres est sa­tis­faite.

La so­cié­té peut ob­te­nir une dé­duc­tion com­plé­men­taire de 400 000 € × 75 % = 300 000 €

Elle peut donc opé­rer une dé­duc­tion to­tale de 3,6 M€ + 300 000 € = 3,9 M€.

Le solde non dé­duit, soit 100 000 € est re­por­table sur les exer­cices sui­vants.

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