EXEMPLE

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Nous re­pre­nons les don­nées du pre­mier exemple (voir § 2-15) dans l'hy­po­thèse où l'en­tre­prise n'est pas membre d'un groupe conso­li­dé, mais a un ra­tio d'en­det­te­ment ex­ces­sif. Cal­cul du pla­fond : 12 M€ × 10 % = 1,2 M€

La so­cié­té peut dont dé­duire 1,2 M€ au titre de l'exer­cice et re­por­ter le solde non dé­duit, soit 2,8 M€ sur les exer­cices sui­vants.

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