EXEMPLE

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Nous re­pre­nons les don­nées du pre­mier exemple (voir § 2-15). solde non dé­duit de 400 000 € au titre de N.

Au titre de l'exer­cice N + 1, son ré­sul­tat fis­cal avant impôt, in­té­rêts, pro­vi­sions et amor­tis­se­ments s'élève à 15 M€ et ses charges fi­nan­cières nettes s'élèvent à 4 M€

Cal­cul du pla­fond : 15 M€ × 30 % = 4,5 M€

La so­cié­té peut dont dé­duire 4,4 M€ au titre de l'exer­cice N + 1, soit 4 M€ de charges fi­nan­cières nettes se rap­por­tant à N + 1 et 400 000 € se rap­por­tant à N. Le solde non dé­duit en N est donc to­ta­le­ment uti­li­sé et l'en­tre­prise ne dis­pose d'au­cun re­port. L'en­tre­prise dis­pose d'un

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