Autres amé­na­ge­ments concer­nant L'IS

Ces­sion de titres de par­ti­ci­pa­tion : di­mi­nu­tion du taux de la quote-part de frais et charges

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Les plus-va­lues nettes à long terme réa­li­sées par les so­cié­tés sou­mises à L'IS à l'oc­ca­sion de la ces­sion de titres de par­ti­ci­pa­tion dé­te­nus de­puis au moins deux ans sont exo­né­rées D'IS sous ré­serve de la taxa­tion d'une quote-part de frais et charges égale à 12 % du mon­tant brut de la plus-va­lue de ces­sion (CGI art. 219, I. a quin­quies).

Pour les exer­cices ou­verts à comp­ter du 1er jan­vier 2019, le taux de cette quote-part de frais et charges se­rait abais­sé à 5 %. Cette di­mi­nu­tion du taux fe­rait suite à la sup­pres­sion de la neu­tra­li­sa­tion de cette quote-part de frais et charges pour le cal­cul du ré­sul­tat d'en­semble d'un groupe in­té­gré (voir § 2-35).

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