EXEMPLES

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

1 Une SNC sou­mise à L'IS, qui clô­ture un exer­cice de 12 mois le 30 juin de l'an­née N et sou­haite re­non­cer à son op­tion pour L'IS pour cet exer­cice, de­vrait no­ti­fier son choix à l'ad­mi­nis­tra­tion au plus tard le 31 août N (la date li­mite de ver­se­ment du pre­mier acompte D'IS in­ter­ve­nant le 15 sep­tembre N).

2 Une SNC qui clô­ture ses exer­cices de 12 mois le 31 dé­cembre a op­té pour L'IS le 2 fé­vrier N. Elle au­rait jus­qu'au 28 fé­vrier N + 6 pour dé­non­cer son op­tion pour L'IS.

Une dé­non­cia­tion ir­ré­vo­cable

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