Rappel du mé­ca­nisme ini­tial

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Les so­cié­tés consti­tuées par des sa­la­riés dans le but ex­clu­sif de ra­che­ter l'en­tre­prise qui les em­ploie peuvent bé­né­fi­cier d'un cré­dit d'impôt sur les so­cié­tés. Pour chaque exer­cice, le cré­dit d'impôt est égal au mon­tant de L'IS dû par la so­cié­té ra­che­tée au titre de l'exer­cice pré­cé­dent, à pro­por­tion des droits so­ciaux des sa­la­riés et dans la li­mite des in­té­rêts d'em­prunt dus par la so­cié­té nou­velle. Pour bé­né­fi­cier du cré­dit d'impôt, les condi­tions sui­vantes doivent

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