Mon­tant du der­nier acompte

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Les en­tre­prises dont le chiffre d'af­faires est su­pé­rieur à 250 M€ et dont le bé­né­fice es­ti­mé de l'exer­cice en cours a aug­men­té de fa­çon si­gni­fi­ca­tive doivent dé­ter­mi­ner le mon­tant de leur der­nier acompte D'IS en fonc­tion du ré­sul­tat pré­vi­sion­nel de l'exer­cice en cours et non du ré­sul­tat du der­nier exer­cice clos (CGI art. 1668, 1.a ; BOFIP-IS-DECLA-20-10-§§ 150 à 34001/08/2018).

Le pro­jet de loi de fi­nances pour 2019 pré­voit que, pour les exer­cices ou­verts entre le 1er jan­vier 2019 et le 31 dé­cembre 2019, le mon­tant du der­nier acompte D'IS se­rait égal à la dif­fé­rence entre :

- 95 % (au lieu de 80 %) du mon­tant de l'impôt es­ti­mé au titre de cet exer­cice et les acomptes dé­jà ver­sés, pour les en­tre­prises dont le chiffre d'af­faires est d'au moins 250 M€ et au plus égal à 1 Md€ ;

- 98 % (au lieu de 95 %) du mon­tant de l'impôt sur les so­cié­tés es­ti­mé au titre de cet exer­cice et les acomptes dé­jà ver­sés, pour les en­tre­prises dont le chiffre d'af­faires est su­pé­rieur à 1 Md€ et est au plus égal à 5 Md€.

Le seuil de 98 % pré­vu pour les en­tre­prises dont le chiffre d'af­faires est su­pé­rieur à 5 Md€ res­te­rait in­chan­gé.

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