Dis­tri­bu­tions ou­vrant droit au ré­gime mère-fille

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Le ré­gime mère-fille per­met à une so­cié­té mère, sous cer­taines condi­tions, d'être exo­né­rée D'IS sur les pro­duits de par­ti­ci­pa­tion re­çus de ses fi­liales, sauf pour une quote-part de frais et charges fixée for­fai­tai­re­ment à 5 % des pro­duits per­çus (CGI art. 216 ; voir RF 1090, § 184). Dans le cadre du ré­gime de l'in­té­gra­tion fis­cale, le taux de la quote-part de frais et charges ap­pli­cable aux pro­duits de par­ti­ci­pa­tion in­tra­groupe qui ouvrent droit au ré­gime mère-fille est fixé à 1 % (CGI art. 216, I). Ce taux est ap­pli­qué pour l'éta­blis­se­ment du ré­sul­tat in­di­vi­duel de la so­cié­té membre du groupe qui a per­çu les di­vi­dendes, dès le pre­mier exer­cice d'ap­par­te­nance au groupe. Au­cun re­trai­te­ment n'est opé­ré au ni­veau du ré­sul­tat d'en­semble.

Cette quote-part de frais et charges de 1 % se­rait éten­due aux di­vi­dendes dis­tri­bués à une so­cié­té non membre d'un groupe fis­cal in­té­gré par une so­cié­té ré­si­dente d'un État membre de L'UE ou d'is­lande, de Nor­vège et du Liech­ten­stein qui, si elle était éta­blie en France, rem­pli­rait avec la so­cié­té bé­né­fi­ciaire les condi­tions pour consti­tuer un groupe. Cette quote-part ne s'ap­pli­que­rait pas lorsque la so­cié­té fran­çaise n'est pas membre d'un groupe in­té­gré du fait de l'ab­sence d'ac­com­plis­se­ment des for­ma­li­tés pré­vues pour en bé­né­fi­cier.

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