Ré­gime gé­né­ral dé­cli­né pour l'in­té­gra­tion fis­cale

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Le dis­po­si­tif glo­bal de li­mi­ta­tion des charges fi­nan­cières nettes dé­crit ci-avant (voir §§ 2-14 à 2-20) se­rait adap­té au ré­gime d'in­té­gra­tion fis­cale. Les charges fi­nan­cières nettes du groupe s'en­ten­draient de la somme des charges fi­nan­cières nettes cal­cu­lées au ni­veau de cha­cune des so­cié­tés membres du groupe (voir § 2-15). Les pla­fonds de dé­duc­tion se­raient dé­ter­mi­nés se­lon les mo­da­li­tés dé­taillées ci-après (voir § 2-41), de même que les règles de re­port des charges non dé­duites et d'uti­li­sa­tion des ca­pa­ci­tés de dé­duc­tion in­em­ployées (voir §§ 2-42 et 2-43).

Comme le ré­gime gé­né­ral, le ré­gime s'ap­pli­que­rait aux exer­cices ou­verts à comp­ter du 1er jan­vier 2019 dans les groupes in­té­grés (voir § 2-14).

Les règles re­la­tives à la sous-ca­pi­ta­li­sa­tion dans des groupes pla­cés sous le ré­gime d'in­té­gra­tion fis­cale se­raient sup­pri­mées pour les exer­cices ou­verts à comp­ter du 1er jan­vier 2019 (CGI art. 223 B, al. 13 à 18).

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