Bé­né­fices agri­coles

Abat­te­ment dé­gres­sif sur les bé­né­fices des jeunes agri­cul­teurs

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Un abat­te­ment de 50 % s'ap­plique sur les bé­né­fices réa­li­sés au titre des 60 pre­miers mois d'ac­ti­vi­té par les jeunes agri­cul­teurs sou­mis à un ré­gime réel d'im­po­si­tion et bé­né­fi­ciant d'aides à l'ins­tal­la­tion (CGI art. 73 B ; voir « Dic­tion­naire Fis­cal » RF 2018, § 10600). Le taux de cet abat­te­ment est por­té à 100 % au titre de l'exer­cice en cours à la date d'ins­crip­tion en comp­ta­bi­li­té de l'aide. Ce mé­ca­nisme, non pla­fon­né, se­rait main­te­nu en fa­veur des ex­ploi­tants bé­né­fi­ciant de la do­ta­tion aux jeunes agri­cul­teurs ou de prêts à moyen terme spé­ciaux oc­troyés avant le 1er jan­vier 2019.

Pour les ex­ploi­tants sou­mis à un ré­gime réel d'im­po­si­tion qui bé­né­fi­cient de do­ta­tions d'ins­tal­la­tion oc­troyées à comp­ter du 1er jan­vier 2019, l'abat­te­ment s'ap­pli­que­rait aux jeunes agri­cul­teurs bé­né­fi­ciant des aides à l'ins­tal­la­tion (sous forme de do­ta­tion jeunes agri­cul­teurs en ca­pi­tal – DJA – ou de prêts bo­ni­fiés à moyen terme spé­ciaux) pré­vues à l'ar­ticle D. 343-3 du code ru­ral. Le taux d'abat­te­ment se­rait fixé à :

- 50 % pour la frac­tion du bé­né­fice in­fé­rieure ou égale à 29 276 € ;

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