Sort des dettes de l'en­tre­prise en cas de di­vorce

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - BRÈVES -

Cass. civ., 1re ch., 5 sep­tembre 2018, n° 17-23120

Des époux, ma­riés sous le ré­gime lé­gal de la com­mu­nau­té ré­duite aux ac­quêts, ac­quièrent un fonds de com­merce. Ce fonds est ex­ploi­té sous la forme d'une en­tre­prise in­di­vi­duelle au nom du ma­ri, tan­dis que l'épouse y tra­vaille avec le sta­tut de conjoint col­la­bo­ra­teur.

Lors du par­tage consé­cu­tif à leur di­vorce, les époux s'ac­cordent pour que le ma­ri conserve le pa­tri­moine de l'en­tre­prise. En re­vanche, ils s'op­posent en jus­tice sur le sort du pas­sif. Les juges rap­pellent que, en cas de di­vorce, les dettes contrac­tées par les époux dans le cadre de la ges­tion d'une en­tre­prise peuvent être mises à la charge ex­clu­sive du conjoint qui conserve le pa­tri­moine pro­fes­sion­nel (c. civ. art. 1387-1).

Les juges notent que l'en­tre­pre­neur a ef­fec­tué des pré­lè­ve­ments per­son­nels dis­pro­por­tion­nés dans le pa­tri­moine de l'en­tre­prise et dé­cident de lui faire sup­por­ter l'en­tier pas­sif. Cette dé­ci­sion est ap­prou­vée par la Cour de cas­sa­tion.

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