Fraudes graves com­mises par les per­sonnes mo­rales

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

En ma­tière fis­cale, la pu­bli­ci­té des sanc­tions ad­mi­nis­tra­tives n'existe pas. Seules les sanc­tions pé­nales peuvent don­ner lieu au pro­non­cé d'une peine com­plé­men­taire d'af­fi­chage et de pu­bli­ca­tion (voir § 1-15).

La loi ins­ti­tue cette pu­bli­ca­tion pour les droits et sanc­tions mis à la charge des per­sonnes mo­rales pour les in­frac­tions les plus graves (loi art. 18, I ; CGI art. 1729 bis).

Lorsque les fraudes com­mises par ces per­sonnes n'ont pas fait l'ob­jet de pour­suites pé­nales, les amendes ou ma­jo­ra­tions pour abus de droit (CGI art. 1729, b) ou pour ma­noeuvres frau­du­leuses (CGI art. 1729, c) ap­pli­quées à leur en­contre peuvent faire l'ob­jet d'une pu­bli­ca­tion, si le mon­tant des droits frau­dés est au mi­ni­mum de 50 000 €.

La pu­bli­ca­tion est ef­fec­tuée sur le site In­ter­net de l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale pen­dant une du­rée qui ne peut pas ex­cé­der un an. Elle porte sur la na­ture et le mon­tant des droits frau­dés et des amendes et ma­jo­ra­tions ap­pli­quées, la dé­no­mi­na­tion du contri­buable ain­si que, le cas échéant, l'ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle et le lieu d'exer­cice de cette ac­ti­vi­té.

Un dé­cret en Conseil d'état pré­ci­se­ra les condi­tions d'ap­pli­ca­tion du dis­po­si­tif (loi art. 18, III).

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