Pres­ta­tions sus­cep­tibles d'être sanc­tion­nées

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Les sanc­tions visent toute per­sonne phy­sique ou mo­rale qui a in­ten­tion­nel­le­ment four­ni une pres­ta­tion per­met­tant di­rec­te­ment la com­mis­sion par le contri­buable des agis­se­ments, man­que­ments ou ma­noeuvres.

Les pres­ta­tions sont celles ren­dues dans l'exer­cice d'une ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle de conseil à ca­rac­tère ju­ri­dique, fi­nancier ou comp­table ou dans l'exer­cice d'une ac­ti­vi­té de dé­ten­tion de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers.

Le texte du pro­jet donne une liste in­di­ca­tive des faits sus­cep­tibles d'en­traî­ner l'ap­pli­ca­tion de l'amende (em­ploi du terme « no­tam­ment »). Ain­si, la pres­ta­tion ren­due par le conseil et pas­sible de l'amende peut no­tam­ment consis­ter :

- à per­mettre au contri­buable de dis­si­mu­ler son iden­ti­té par la four­ni­ture d'une iden­ti­té fic­tive ou d'un prête-nom ou par l'in­ter­po­si­tion d'une per­sonne phy­sique ou mo­rale ou de tout or­ga­nisme, fi­du­cie ou ins­ti­tu­tion com­pa­rable éta­blis à l'étran­ger ;

- à per­mettre au contri­buable de dis­si­mu­ler sa si­tua­tion ou son ac­ti­vi­té par un acte fic­tif ou com­por­tant des men­tions fic­tives ou par l'in­ter­po­si­tion d'une en­ti­té fic­tive ;

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