Créa­tion d'une amende sanc­tion­nant les pro­fes­sion­nels in­ci­tant leurs clients à com­mettre des abus de droit so­cial

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL / SOCIAL -

Une nou­velle amende de na­ture ad­mi­nis­tra­tive est créée au ni­veau de la sé­cu­ri­té so­ciale à l'en­contre des pro­fes­sion­nels (conseil à ca­rac­tère ju­ri­dique, fi­nancier ou comp­table, per­sonne dé­te­nant des biens ou fonds pour le compte d'un tiers) ayant in­ten­tion­nel­le­ment four­ni à un co­ti­sant une pres­ta­tion ayant di­rec­te­ment contri­bué à la com­mis­sion d'un abus de droit ou à la dis­si­mu­la­tion d'un abus de droit (loi art. 19 ; c. séc. soc. L. 114-18-1 nou­veau).

L'amende se­ra due dès la no­ti­fi­ca­tion des rec­ti­fi­ca­tions pour abus de droit adres­sée au co­ti­sant par l'or­ga­nisme de re­cou­vre­ment. Elle s'élève à 10 000 € (mon­tant por­té, s'il est su­pé­rieur, à 50 % de la pres­ta­tion four­nie au co­ti­sant).

Le di­rec­teur de L'URS­SAF ou de la MSA lé­sée de­vra no­ti­fier les faits re­pro­chés à la per­sonne en cause, ain­si que le mon­tant de la pé­na­li­té en­vi­sa­gée, pour qu'elle puisse pré­sen­ter ses ob­ser­va­tions écrites. Dans un tel cas, ce n'est qu'après avoir ré­pon­du à ces ob­ser­va­tions que le di­rec­teur de l'or­ga­nisme de re­cou­vre­ment pour­ra pro­non­cer la pé­na­li­té et la no­ti­fier par mise en de­meure. Dans tous les cas, si les rec­ti­fi­ca­tions viennent à faire l'ob­jet d'un dé­grè­ve­ment ou d'une dé­charge pour un mo­tif lié à leur bien-fon­dé, il en ira de même de l'amende pro­non­cée. Cette nou­velle dis­po­si­tion s'ap­plique aux pres­ta­tions four­nies à comp­ter du len­de­main de la pu­bli­ca­tion de la loi.

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