Obli­ga­tion de trans­mettre cer­tains dos­siers au Pro­cu­reur de la Ré­pu­blique

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL / SOCIAL -

La loi mo­di­fie les mo­da­li­tés de mise en oeuvre des pour­suites pé­nales en ma­tière de fraude fis­cale (loi art. 36). Rap­pe­lons que, jus­qu'alors, les pour­suites ne pou­vaient être en­ga­gées que si l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale pre­nait l'ini­tia­tive de la trans­mis­sion du dos­sier au Par­quet, après avis conforme de la com­mis­sion des in­frac­tions fis­cales (CIF) (voir Dic­tion­naire fis­cal RF 2018, § 52020).

Pour les con­trôles pour les­quels une pro­po­si­tion de rec­ti­fi­ca­tion est adres­sée à comp­ter de la pu­bli­ca­tion de la loi, l'ad­mi­nis­tra­tion a l'obli­ga­tion de trans­mettre le dos­sier au par­quet, si cer­tains cri­tères sont vé­ri­fiés (voir § 1-7) (loi art. 36).

Les agents des fi­nances pu­bliques sont dé­liés du se­cret pro­fes­sion­nel à l'égard du pro­cu­reur de la Ré­pu­blique avec le­quel ils peuvent échan­ger des in­for­ma­tions cou­vertes par ce se­cret, in­dé­pen­dam­ment de l'exis­tence d'une plainte ou d'une dé­non­cia­tion dé­po­sée en ap­pli­ca­tion de l'ar­ticle L. 228 du Livre des pro­cé­dures fis­cales ou d'une pro­cé­dure ju­di­ciaire en cours (loi art. 36, I. 1° ; LPF art. L. 142).

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