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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Lorsque l'ad­mi­nis­tra­tion a dé­po­sé une plainte ten­dant à l'ap­pli­ca­tion de sanc­tions pé­nales en ma­tière d'im­pôts di­rects, de TVA et autres taxes sur le chiffre d'af­faires, de droits d'en­re­gis­tre­ment, de taxe de pu­bli­ci­té fon­cière et de droits de timbre ou dé­non­cé les faits au pro­cu­reur de la Ré­pu­blique, l'ac­tion pu­blique peut être exer­cée sans nou­velle plainte ou dé­non­cia­tion en cas de dé­cou­verte de faits de fraude fis­cale concer­nant le même contri­buable et por­tant sur d'autres im­pôts ou taxes ou sur une pé­riode dif­fé­rente (loi art. 36, I. 3° ; LPF art. L. 228 C).

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