Ex­ten­sion de la pro­cé­dure dite de « plai­der cou­pable »

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

La loi ouvre la fa­cul­té au pro­cu­reur de la Ré­pu­blique de re­cou­rir à la pro­cé­dure de com­pa­ru­tion sur re­con­nais­sance préa­lable de culpa­bi­li­té (CRPC) en ma­tière de fraude fis­cale (pro­cé­dure dite de « plai­der-cou­pable ») (loi art. 24 ; c. proc pé­nale art. 495-16).

Cette pro­cé­dure per­met d'évi­ter un pro­cès à une per­sonne qui re­con­naît les faits qui lui sont re­pro­chés et qui ac­cepte la peine pro­po­sée par le pro­cu­reur de la Ré­pu­blique.

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