Ren­for­ce­ment des peines

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Le contri­buable cou­pable du dé­lit de fraude fis­cale est pas­sible d'une amende de 500 000 € et d'un em­pri­son­ne­ment de 5 ans (CGI art. 1741). Les peines sont ag­gra­vées dans cer­taines cir­cons­tances et sont por­tées à 3 000 000 € et 7 ans d'em­pri­son­ne­ment. Le mon­tant des amendes est por­té au double du pro­duit ti­ré de l'in­frac­tion, lorsque ce mon­tant est su­pé­rieur aux pla­fonds de 500 000 € et 3 000 000 € pré­ci­tés (loi art. 23).

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