Af­fi­chage obli­ga­toire des condam­na­tions pé­nales sauf mo­ti­va­tion par­ti­cu­lière

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Le dé­lit de fraude fis­cale est sanc­tion­né par des peines pro­non­cées par des tri­bu­naux cor­rec­tion­nels. Outre les peines d'amende et d'em­pri­son­ne­ment, le juge a la pos­si­bi­li­té d'or­don­ner l'af­fi­chage du ju­ge­ment et la dif­fu­sion de la peine pro­non­cée, dans les condi­tions dé­fi­nies aux ar­ticles 131-35 et, lors­qu'il s'agit de per­sonnes mo­rales, 131-39 du code pé­nal, qui laissent le soin au juge de fixer les lieux et la du­rée de l'af­fi­chage (CGI art. 1741).

À comp­ter de l'en­trée en vi­gueur de la loi, le juge doit or­don­ner l'af­fi­chage du ju­ge­ment et la dif­fu­sion de la peine pro­non­cée (loi art. 16 ; CGI art. 1741 mo­di­fié). Ce­lui-ci n'a plus

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