Amende pour op­po­si­tion au droit de com­mu­ni­ca­tion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Toute op­po­si­tion au droit de com­mu­ni­ca­tion pré­vu par le Livre des pro­cé­dures fis­cales est sanc­tion­né par une amende de 1 500 € por­tée à 10 000 € à comp­ter du 1er jan­vier 2019 (CGI art. 1734). Cette amende s'ap­plique donc pour un droit de com­mu­ni­ca­tion exer­cé par les agents des douanes en ma­tière de contri­bu­tions in­di­rectes (voir § 1-16).

De même, est pas­sible d'une amende de 10 000 € par lo­gi­ciel, ap­pli­ca­tion ou sys­tème de caisse ven­du ou par client pour le­quel une pres­ta­tion a été réa­li­sée dans l'an­née, tout man­que­ment

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