Contrôle in­opi­né des comp­ta­bi­li­tés in­for­ma­ti­sées

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Au cours d'un contrôle in­opi­né, l'ad­mi­nis­tra­tion peut em­por­ter une co­pie des fi­chiers re­la­tifs aux in­for­ma­tions, don­nées et trai­te­ments in­for­ma­tiques ain­si que de la do­cu­men­ta­tion re­la­tive aux ana­lyses, à la pro­gram­ma­tion et à l'exé­cu­tion des trai­te­ments (LPF art. L. 47 A, III). Avant le dé­but du contrôle de la comp­ta­bi­li­té in­for­ma­ti­sée, l'ad­mi­nis­tra­tion doit confron­ter sa co­pie des fi­chiers à celle des fi­chiers re­mis au contri­buable pour vé­ri­fier que les deux co­pies sont bien iden­tiques et qu'au­cune mo­di­fi­ca­tion n'est in­ter­ve­nue sur les fi­chiers.

En cas d'al­té­ra­tion des scel­lés ou des fi­chiers co­piés, de non-pré­sen­ta­tion de la co­pie des fi­chiers re­mise au contri­buable ou du fi­chier des écri­tures comp­tables (FEC), l'ad­mi­nis­tra­tion peut ef­fec­tuer des tris, clas­se­ments ain­si que tous cal­culs sur la co­pie des FEC qu'elle a conser­vée. En pa­reil cas, si l'ad­mi­nis­tra­tion en­vi­sage des trai­te­ments in­for­ma­tiques, celle-ci peut ef­fec­tuer ces trai­te­ments sur la co­pie des fi­chiers conser­vés.

Ces dis­po­si­tions ne pré­voient pas la pos­si­bi­li­té pour le vé­ri­fi­ca­teur de com­pa­rer et op­po­ser la co­pie des fi­chiers en sa pos­ses­sion lorsque ni les scel­lés de la co­pie ni les fi­chiers co­piés n'ont été al­té­rés. La loi pré­voit do­ré­na­vant cette pos­si­bi­li­té, pour les avis de vé­ri­fi­ca­tion re­mis à comp­ter du len­de­main de la pu­bli­ca­tion de la loi (art. 4 ; LPF art. L. 47 A mo­di­fié).

Ain­si, le vé­ri­fi­ca­teur pour­ra consul­ter la co­pie des fi­chiers qu'il a conser­vés et la com­pa­rer aux fi­chiers, co­pies de fi­chiers né­ces­saires à la réa­li­sa­tion des trai­te­ments et ré­sul­tats de trai­te­ments réa­li­sés mis à dis­po­si­tion ou re­mis par le contri­buable.

Le ré­sul­tat de cette com­pa­rai­son est op­po­sable au contri­buable. Cette me­sure per­met­tra de sa­voir si la comp­ta­bi­li­té a été mo­di­fiée entre la date de réa­li­sa­tion du contrôle in­opi­né et celle à la­quelle les trai­te­ments sont réa­li­sés.

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