À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL / SOCIAL -

Les opé­ra­teurs de pla­te­forme doivent éga­le­ment com­mu­ni­quer ces in­for­ma­tions à l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale, sur sa de­mande (CGI, LPF art. L. 82 AA nou­veau).

En outre, ce do­cu­ment se­ra adres­sé par l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale à l'agence cen­trale des or­ga­nismes de sé­cu­ri­té so­ciale (ACOSS), au plus tard le 31 jan­vier de l'an­née sui­vant celle au titre de la­quelle les in­for­ma­tions sont don­nées (loi art. 10 ; c. séc. soc. art. L. 114-19-1 mo­di­fié).

Dé­cla­ra­tion an­nuelle à l'ad­mi­nis­tra­tion

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