Opé­ra­teurs de pla­te­forme en ligne vi­sés

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Dans le cadre de ce mé­ca­nisme, les opé­ra­teurs de pla­te­formes en ligne sont dé­fi­nis par ré­fé­rence au code de la con­som­ma­tion.

Il s'agit de toute per­sonne phy­sique ou mo­rale pro­po­sant, à titre pro­fes­sion­nel, de ma­nière ré­mu­né­rée ou non, un ser­vice de com­mu­ni­ca­tion au pu­blic en ligne re­po­sant sur la mise en re­la­tion de plu­sieurs par­ties en vue de la vente d'un bien, de la four­ni­ture d'un ser­vice ou de l'échange ou du par­tage d'un conte­nu, d'un bien ou d'un ser­vice (c. conso. art. L. 111-7, I. 2°). Mais seuls sont vi­sés les opé­ra­teurs dont l'ac­ti­vi­té de la der­nière an­née ci­vile dé­passe 5 mil­lions de vi­si­teurs uniques par mois, par pla­te­forme (c. conso. art. D. 111-15).

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