Rôles res­pec­tifs de l'ad­mi­nis­tra­tion et de la pla­te­forme en ligne

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Le mé­ca­nisme de res­pon­sa­bi­li­té so­li­daire est mis en oeuvre dans le cadre d'une pro­cé­dure en 3 étapes.

❶ Lors­qu'elle pré­sume une fraude à la TVA, l'ad­mi­nis­tra­tion peut si­gna­ler la per­sonne pré­su­mée frau­der à l'opé­ra­teur de la pla­te­forme en ligne. Il ap­par­tient alors à cet opé­ra­teur de prendre les me­sures de na­ture à per­mettre à cet as­su­jet­ti ou à cette per­sonne de ré­gu­la­ri­ser sa si­tua­tion.

L'opé­ra­teur de pla­te­forme en ligne doit no­ti­fier à l'ad­mi­nis­tra­tion les me­sures prises à ce titre. ❷ Si les pré­somp­tions de fraude per­sistent après un dé­lai d'un mois à comp­ter de cette no­ti­fi­ca­tion, l'ad­mi­nis­tra­tion peut mettre en de­meure l'opé­ra­teur de pla­te­forme en ligne de prendre des me­sures sup­plé­men­taires ou, à dé­faut, d'ex­clure l'as­su­jet­ti ou la per­sonne concer­né de la pla­te­forme en ligne.

À dé­faut d'une telle no­ti­fi­ca­tion, le dé­lai d'un mois court à comp­ter du si­gna­le­ment fait par l'ad­mi­nis­tra­tion à la pla­te­forme.

❸ Lorsque l'opé­ra­teur ne prend pas les me­sures de na­ture à per­mettre à l'as­su­jet­ti ou à la per­sonne vi­sée au pa­ra­graphe 1-28 de ré­gu­la­ri­ser sa si­tua­tion ou ne l'ex­clut pas de la pla­te­forme après un dé­lai d'un mois à comp­ter de la no­ti­fi­ca­tion pré­vue au ❷, la taxe dont est re­de­vable le ven­deur ou le pres­ta­taire men­tion­né au pa­ra­graphe 1-28 est so­li­dai­re­ment due par l'opé­ra­teur de pla­te­forme en ligne.

À dé­faut d'une telle no­ti­fi­ca­tion, cet autre dé­lai d'un mois court à comp­ter de la mise en de­meure adres­sée par l'ad­mi­nis­tra­tion à la pla­te­forme de prendre des me­sures sup­plé­men­taires.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.