À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

La pré­sence du contri­buable n'est plus obli­ga­toire lors de la pro­cé­dure de fla­grance fis­cale. En ef­fet, le pro­cès ver­bal de fla­grance pour­ra être si­gné par le re­pré­sen­tant du contri­buable ou par la per­sonne re­ce­vant les agents de l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale.

Le contri­buable peut contes­ter en ré­fé­ré la pro­cé­dure de fla­grance ou les me­sures conser­va­toires. Si­gna­lons que le dé­lai de sai­sine du juge du ré­fé­ré ad­mi­nis­tra­tif est éten­du à 15 jours (au lieu de 8) à comp­ter de la ré­cep­tion du pro­cès ver­bal de fla­grance (LPF art. L. 16-0 BA, V mo­di­fié) ou à comp­ter de la si­gni­fi­ca­tion des me­sures conser­va­toires or­don­nées dans le cadre de la pro­cé­dure de fla­grance fis­cale (loi art. 12, II ; LPF art. L. 252 B, II mo­di­fié).

La pro­cé­dure de fla­grance ne peut être mise en oeuvre, en prin­cipe, que dans le cadre de l'exer­cice du droit de vi­site et de saisie (LPF art. L. 16 B), du contrôle spé­ci­fique de la TVA des re­de­vables pla­cés sous le ré­gime sim­pli­fié d'im­po­si­tion (LPF art. L. 16 D), du droit d'en­quête (LPF art. L. 80 F), de la vé­ri­fi­ca­tion sur place de la TVA (LPF art. L. 13) et du contrôle in­opi­né ten­dant à la consta­ta­tion ma­té­rielle des élé­ments phy­siques de l'ex­ploi­ta­tion ou de l'exis­tence et de l'état des do­cu­ments comp­tables (LPF art. 47, al. 4). Cette pro­cé­dure peut dé­sor­mais éga­le­ment être mise en oeuvre lors de la pro­cé­dure contrôle du res­pect des règles de l'épargne ré­gle­men­tée et du seuil de paie­ment en es­pèces (CGI art. L. 80 Q ; voir FH 3724, § 3-15).

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