In­dem­ni­sa­tion des avi­seurs fis­caux

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

De­puis le 1er jan­vier 2017 et à titre ex­pé­ri­men­tal pour une du­rée de deux ans, l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale a été au­to­ri­sée à ré­mu­né­rer toute per­sonne étran­gère aux ad­mi­nis­tra­tions pu­bliques, dès lors que cette per­sonne lui four­nit des ren­sei­gne­ments ré­vé­lant des man­que­ments à cer­taines obli­ga­tions fis­cales (loi 2016-1917 du 29 dé­cembre 2016, art. 109, I ; voir Dic­tion­naire fis­cal RF, § 52488). Les condi­tions et les mo­da­li­tés de la ré­mu­né­ra­tion ont été dé­ter­mi­nées par un dé­cret et un ar­rê­té du mi­nistre char­gé du bud­get (dé­cret 2017-601 du 21 avril 2017, JO du 23, texte 17 ; ar­rê­té du 21 avril 2017, JO du 23, texte 23).

Le dis­po­si­tif est pé­ren­ni­sé (loi art. 21).

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