Dé­cla­ra­tion des comptes dé­te­nus à l'étran­ger

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Les par­ti­cu­liers, les as­so­cia­tions et les so­cié­tés, autres que celles ayant la forme com­mer­ciale, doivent dé­cla­rer, en même temps que leur dé­cla­ra­tion de re­ve­nus ou que leur dé­cla­ra­tion de ré­sul­tats les ré­fé­rences des comptes ou­verts, uti­li­sés ou clos à l'étran­ger au cours de l'an­née ou de l'exer­cice au moyen d'une dé­cla­ra­tion 3916 (CGI art. 1649 A, al. 2 ; ann. III art. 344 A et 344 B ; voir RF 1093, § 2506).

À comp­ter d'une date fixée par dé­cret et au plus tard le 1er jan­vier 2019, l'obli­ga­tion dé­cla­ra­tive est éten­due aux comptes dé­te­nus à l`étran­ger (loi art. 7 ; CGI art. 1649 A, al. 1 mo­di­fié). Ain­si, un compte ou­vert à l'étran­ger doit être dé­cla­ré, même s'il n'a pas été uti­li­sé pen­dant une an­née ou un exer­cice.

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