Ap­pré­cia­tion du seuil de 50 000 € pour le dé­lai de re­prise de 10 ans en im­pôt sur le re­ve­nu

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Pour l'im­pôt sur le re­ve­nu, le dé­lai de re­prise de l'ad­mi­nis­tra­tion pour ab­sence de dé­cla­ra­tion ou dé­cla­ra­tion in­com­plète des avoirs sur des comptes ban­caires à l'étran­ger est de 10 ans (LPF art. L. 169, al. 4 ; BOFIP-CF-PGR-10-50-§§ 100 à 250-15/09/2015). Le dé­lai de 10 ans est ra­me­né à 3 ans si le contri­buable ap­porte la preuve que le to­tal des soldes cré­di­teurs de ses comptes à l'étran­ger est in­fé­rieur à 50 000 € au 31 dé­cembre de l'an­née au titre de la­quelle ces comptes au­raient dû être dé­cla­rés.

Le fait de ne te­nir compte que de la si­tua­tion au 31 dé­cembre ne per­met pas à l'ad­mi­nis­tra­tion d'ap­pré­hen­der une opé­ra­tion non dé­cla­rée qui se se­rait dé­rou­lée au cours de l'an­née mais qui n'ap­pa­raît plus sur le compte ban­caire au der­nier jour de l'an­née.

À comp­ter de l'en­trée en vi­gueur de la loi, le seuil de 50 000 € est ap­pré­cié sur l'en­semble de l'an­née, et non plus à la seule date du 31 dé­cembre. Ain­si, l'ad­mi­nis­tra­tion peut mettre en oeuvre la pres­crip­tion dé­cen­nale, sauf si le contri­buable ap­porte la preuve que le to­tal des soldes cré­di­teurs de ses comptes à l'étran­ger n'a pas ex­cé­dé 50 000 € à un mo­ment quel­conque de l'an­née au titre de la­quelle ces comptes au­raient dû être dé­cla­rés (loi art. 9 ; LPF art. L. 169, al. 4 mo­di­fié).

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